Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Texte complet
47. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, ss. 1 de la sec. II du c. V).
D. 1596-2021, a. 47.
En vig.: 2022-03-01
47. (Modifications intégrées au c. Q-2, r. 0.1, ss. 1 de la sec. II du c. V).
D. 1596-2021, a. 47.